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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat,
sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces conditions sont acceptées lors de la passation de commande ou d'accord sur devis. Tout amendement devra être soumis à  un accord écrit.

FORMATION DU CONTRAT :
Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à  leur date de réception.
Les prix de nos tarifs sont établis hors taxes. Ils ne constituent pas un engagement de notre part et peuvent être sujets à  modification, sans préavis, en fonction des conditions économiques, fiscales et monétaires.

DELAIS D'EXECUTION ET DE VENTE
Nos délais sont donnés à  titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf acceptation écrite de notre part à  l'enregistrement de la commande.

CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins, projets et documents établis, remis ou envoyés par nos soins demeurent notre propriété : ils ne peuvent être communiqués à  des tiers, ni donner lieu à  tirage ou à  exécution par l'acheteur sous quelque motif que ce soit sans notre autorisation écrite.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable à  notre siège social par chèque et à  réception de la facture. Le terme du paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. A défaut de paiement à  l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à  des traites. De plus et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à  l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à  1.5 fois le taux d`intérêt légal. Toute autre condition de paiement y dérogeant devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d`un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens et la résolution de plein droit du contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à  l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.
En cas d'application de la clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà  versées resteront acquises au vendeur à  titre de dommages et intérêts.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif à  la présente vente ou prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera, à  défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.